| ART. 76 | N°SPE783 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE783
présenté par
| M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 76
Au 7ème alinéa, après le mot : « dominical », insérer les mots : « concernant notamment le doublement de la rémunération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contreparties déterminées par l’accord collectif doivent obligatoirement porter sur le doublement de la rémunération des salariés travaillant le dimanche.