| ART. 20 | N°SPE794 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE794
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en prenant en considération les principes déontologiques, les incompatibilités et risques de conflits d’intérêts propres à chaque profession ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à restreindre l'habilitation, afin de s'assurer qu'elle prenne en compte les principes déontologiques, les incompatibilités et risques de conflits d’intérêts propres à chaque profession.