| ART. 21 | N°SPE800 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE800
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 21
A l'alinéa 9, substituer aux mots : « l’exercice des missions des commissaires aux comptes », les mots : « chaque profession ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La profession de commissaires aux comptes n'est pas la seule profession à être exposée aux risques de conflits d'intérêts et à être soumise à des incompatibilités.
Dès lors, l'ordonnance prévue au 3° doit prendre en compte les risques de conflits d'intérêts et les incompatibilités de toutes les professions juridiques et judiciaires ici concernées. C'est ce que propose cet amendement de repli.