| ART. 21 | N°SPE801 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE801
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 21
A l'alinéa 10, après le mot : « déontologiques », insérer les mots : « et prenant en compte les risques de conflits d'intérêts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au delà des obligations déontologiques, cet amendement vise à rappeler la nécessité de prendre en compte les risques de conflits d'intérêts.