| ART. 31 | N°SPE81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE81
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 31
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« susceptible d’émaner »,
les mots :
« future émanant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les dispositions existantes de la loi de 1965.