| ART. 59 | N°SPE813 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE813
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 59
Aux alinéas 2 et 3, supprimer les deux occurrences du mot : « notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce « notamment » ne permet pas de circonscrire clairement le champ des ordonnances prévues.