| ART. 83 | N°SPE816 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE816
présenté par
| M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 83
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ils veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question des conflits d'intérêts est devenue au fil des années une question centrale. Les lois sur la transparence de la vie publique ont bien intégré ce sujet. Une mission a d'ailleurs été confiée au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Dès lors que le début de cet article 83 prévoit de rappeler les principes éthiques de la justice prud'homale, cet ajout semble nécessaire.