| ART. 54 | N°SPE822 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE822
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Valter, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Untermaier, rapporteure thématique |
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ARTICLE 54
I.- Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Sur », le mot : « À ».
II. - En conséquence, substituer dans la même phrase au mot : « fournit », les mots : « peut fournir » et au mot : « mène », les mots : « peut mener ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision, visant à permettre à l'ASN de décider librement des suites qu'elle entend donner aux demandes de coopération présentées par des autorités de sûreté étrangères.