| ART. 85 | N°SPE826 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE826
présenté par
| M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 85
A l'alinéa 2, supprimer les mots : « de droit du travail, notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble nécessaire de circonscrire l'ordonnance prévue. La mention spécifique du droit de la santé et de sécurité au travail est soit inutile, soit, parce qu'introduite par un « notamment » trop flou.