| APRÈS ART. 91 | N°SPE829 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE829
présenté par
| M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 91, insérer l'article suivant:
Aux articles L.2312-1, L.2312-2, L.2312-5, L.1235-5 et L.1453-4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encourager l’embauche dans les petites entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d’élection des délégués du personnel.