| APRÈS ART. 91 | N°SPE835 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE835
présenté par
| M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 91, insérer l'article suivant:
Aux articles L.2143-3, L.2315-1, L.2322-1, L.2322-2, L.2322-3, L2322-4, L.3322-2 et L.4611-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encourager l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, en élevant le seuil applicable à la désignation d’un délégué syndical, aux calcul des heures de délégation, à l’installation d’un comité d’entreprise, d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à la mise en place d’une participation aux résultats dans l’entreprise.