| ART. 49 | N°SPE836 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE836
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 49
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Ces transferts interviennent après la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions, les modalités et les conséquences de ceux-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 prévoit l’ouverture du capital des aéroports de la Côte d’Azur et de Lyon. Il est indispensable que cette privatisation s’effectue de manière transparente, notamment au regard des conséquences de ces privatisations (emplois, sécurité…).