Après le 17° bis de l’article 32 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 17° ter ainsi rédigé :

« 17° ter Itinérance métropolitaine.

« On entend par prestation d’itinérance métropolitaine celle qui est fournie sur tout ou partie du territoire métropolitain par un opérateur mobile autorisé au titre de l’article L. 42‑2 à un autre opérateur mobile en vue de permettre l’accueil, sur le réseau du premier, des clients du second, pour émettre ou recevoir des communications électroniques. ».