| ART. 50 | N°SPE841 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE841
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 50
A l'alinéa 2, remplacer les mots : « dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail » par les mots :« dans les conditions prévues aux articles L3332-19 à L3332-23 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre à tous les salariés de l’entreprise, et non aux seuls adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, les avantages prévus dans le cadre d’une augmentation de capital.