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ART. 72 | N°SPE843 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE843
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 72
Supprimer l'article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d’un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques internationales ».
Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d’une zone touristique internationale ne sont pas assez précis.
Par conséquent, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.