| ART. 21 | N°SPE844 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE844
présenté par
| M. Huet |
----------
ARTICLE 21
A la fin de l’article 21, rajouter un alinéa ainsi rédigé :
« à l’exception des départements d’Alsace-Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d’exercice libéral dans laquelle il exercera sa profession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d’avoir à la fois la sécurité offerte par le salariat tout en participant aux dividendes.