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ART. 74N°SPE847

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Rejeté

AMENDEMENT N°SPE847

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu

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ARTICLE 74

Supprimer l'article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d’un fondement géographique nouveau en créant des « zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ».

Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d’une zone commerciale ne sont pas assez précis.

Par conséquent, les auteurs de cet amendement  demandent la suppression de cet article.