| ART. 76 | N°SPE848 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE848 (Rect)
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 76
Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants :
« 2° Après le quatrième alinéa, est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ouverte par les articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, les établissements doivent être couverts par un accord collectif de branche. Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
« L’accord plus favorable mentionné à l’alinéa précédent fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi et en faveur de certains publics en difficultés ou de personnes handicapées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article fixe les conditions dans lesquelles les établissements peuvent accorder le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter des garanties salariales suffisantes aux personnels privés du repos dominical, et préciser la nature des engagements pris par les entreprises en termes d’emploi, et en direction des publics en difficultés et en situation de handicap.