| ART. 19 | N°SPE849 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE849
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 19
Compléter l’article par les mots suivants :
« à l’exception des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires), tels que définis par le projet de directive de la commission européenne en date du 28 novembre 2013. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il s’agit, par cet amendement, de protéger les informations ayant une valeur économique et stratégique qui composent le capital immatériel de l’entreprise.