| ART. 77 | N°SPE853 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE853 (Rect)
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 77
I.- Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« Les mots :« A défaut d’accord collectif applicable » sont supprimés. »
II.- En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « avant les mots : « A défaut d’accord collectif applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les salariés travaillant le dimanche aient annuellement, qu’il existe ou pas un accord collectif dans l’entreprise, la possibilité de se dédire de leur volontariat selon les modalités inscrites dans l’article L. 3135-25-4 du code du travail.