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ART. 77 | N°SPE854 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE854
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 77
Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « Le premier alinéa est supprimé ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le troisième alinéa de l’article L. 3132-25-4 du code du travail, stipulant que « L'accord collectif prévu au premier alinéa de l'article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical. », soit maintenu.