| ART. 77 | N°SPE856 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE856
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 77
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b) « Après les mots : « Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur », sont insérés les mots : « , cet écrit ne pouvant intervenir qu’à la fin de la période d’essai, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité de travailler le dimanche soit clairement dissociée du contrat de travail afin qu’elle ne constitue pas une condition d’embauche.