| ART. 78 | N°SPE858 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE858
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 78
Supprimer l'article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à étendre au-delà de 13h la possibilité d’ouverture des commerces de détail alimentaire. Considérant que la législation en vigueur est suffisante, les auteurs de cet amendement demandent le retrait de cet article.