| ART. 79 | N°SPE859 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE859
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 79
Supprimer l'article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à autoriser les établissements situés dans les emprises des gares, qu’elles soient ou non comprises dans une zone commerciale, touristique ou touristique internationale, à ouvrir le dimanche. Les auteurs de cet amendement considèrent que la législation actuelle en la matière est satisfaisante, et demandent donc le retrait de cet article.