Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 80N°SPE860

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Rejeté

AMENDEMENT N°SPE860

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu

----------

ARTICLE 80

Supprimer l'article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise d’une part à rendre obligatoires les cinq dérogations au repos dominical délivrées par les maires et d’autre part, à porter leur nombre de cinq à douze. Or, les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions en la matière dans le code du travail sont suffisantes, et demandent donc le retrait de cet article.