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ART. 81 | N°SPE861 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE861
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 81
Supprimer l'article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à reporter le début de la période de nuit à minuit, au lieu de 21 heure actuellement, pour les établissements situés dans les zones commerciales, touristiques, touristiques internationales et les emprises de gare. Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions législatives actuelles en la matière sont satisfaisantes, et demandent donc le retrait de cet article.