| ART. PREMIER | N°SPE862 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE862
présenté par
| M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Richard |
----------
ARTICLE PREMIER
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de confier à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, définie à l’article L. 2131‑1 du code des transports, l’activité de régulation fluviale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre le fait d’intégrer les activités routières à son champ de compétence, il semble également pertinent d’ajouter les activités fluviales aux activités de régulation de l’ARAF.
En effet, il est particulièrement intéressant de créer une grande entité régulatrice du terrestre qui s’occuperait à la fois du ferroviaire, du routier et du fluvial.
Cette extension peut notamment trouver sa justification dans le fait que l’AFITF (Agence de financement des infrastructures de transports) s’occupe justement de ces trois domaines terrestres.