| ART. PREMIER | N°SPE863 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE863
----------
ARTICLE PREMIER
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. PREMIER | N°SPE863 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE863
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ARTICLE PREMIER
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.