| APRÈS ART. 24 | N°SPE867 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE867
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Le Code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le neuvième alinéa de l’article L. 302-5, ajouter l'alinéa suivant :
« 5° Les logements intermédiaires » ;
2° Supprimer l’avant-dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 302-16, supprimer les termes : « à l’exclusion des logements locatifs sociaux définis à l’article L.302-5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure prévue à l’article 24 visant à accorder une majoration de constructibilité dans certains secteurs doit bénéficier à l’ensemble des communes. Afin d’améliorer les parcours résidentiels il convient d’intégrer le logement intermédiaire dans les logements éligibles au titre de la loi SRU. Cet amendement est cohérent avec l’article 25 dont l’objet est de promouvoir le logement intermédiaire.