| ART. 14 | N°SPE890 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE890
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin et M. Vercamer |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants :
« III. – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de modifier l’article 49 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.
Ce rapport examinerait notamment la pertinence de réserver le concours d’offices créés aux primo-installants, c’est-à-dire aux notaires assistants ou aux notaires salariés qui n’ont jamais eu d’office ou de parts dans un office. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de l’amendement précédent, il nous semble primordial de repenser le système du concours d’offices créés. Aussi, serait-il intéressant de réserver ces concours aux primo-installants, c’est-à-dire aux notaires qui n’ont jamais eu d’office.
En effet, actuellement, certains notaires disposant déjà d’un office ou de parts dans un office passent le concours d’offices créés pour ouvrir un cabinet secondaire.
Cette pratique ne favorise donc pas les jeunes diplômés ou les notaires salariés/assistants qui souhaiteraient s’installer.