Cet amendement supprime les dispositions prises par le projet de loi concernant la compétence territoriale des huissiers de justice.

En effet, il semble plus pertinent de conserver la compétence départementale pour les actes de monopole de la profession, et la compétence nationale pour les actes hors-monopole.

La suppression de cette mesure permettra ainsi de conserver un maillage territorial efficace.