| ART. 17 | N°SPE896 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE896
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin et M. Vercamer |
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ARTICLE 17
A l’alinéa 3, après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de la phrase :
« de l’organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande d’installation. Cet avis est rendu public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des amendements précédents, il nous semble préférable de supprimer le rôle de l’Autorité de la Concurrence et de le confier plutôt à un organe compétent pour chacune des professions concernées par l’article 17 : notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
L’organisation de cet organe est déterminée par l’organisation professionnelle concernée.