| ART. 17 | N°SPE897 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE897
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin et M. Vercamer |
----------
ARTICLE 17
A l’alinéa 5, après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de la phrase :
« de l’organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, à un appel à manifestation d’intérêt en vue d’une titularisation dans un office ou de la création d’un bureau annexe par un officier titulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des amendements précédents, il nous semble préférable de supprimer le rôle de l’Autorité de la Concurrence et de le confier plutôt à un organe compétent pour chacune des professions concernées par l’article 17 : notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.