| ART. 17 | N°SPE903 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE903
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin et M. Vercamer |
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ARTICLE 17
De l’alinéa 14 à l’alinéa 17, remplacer l’occurrence : « elle » par l’occurrence : « il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Le rôle de l’Autorité de la Concurrence est désormais confié à un organe compétent, organisé sous l’autorité de l’ordre professionnel concerné.