| ART. 17 | N°SPE904 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE904
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin et M. Vercamer |
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 18 et 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Sachant que le rôle de l’Autorité de la Concurrence est supprimé, ces alinéas ne sont plus pertinents.