| ART. 20 | N°SPE908 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE908
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin et M. Vercamer |
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ARTICLE 20
L’alinéa 3 est ainsi rédigé :
« Créer une société d’exercice libéral à responsabilité limitée regroupant les professions d’huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de créer une profession de commissaire de justice dont les missions ne sont absolument pas définies dans le projet de loi (aucune étude d’impact), il nous semble préférable d’opter plutôt pour la création d’une SELARL.
La SELARL permet ainsi de regrouper ces trois métiers, tout en conservant la compétence de chacun d’entre eux.
Cette solution représente un compromis raisonnable, et plutôt équilibré qui peut ouvrir la voie vers une grande profession de l’expertise.