| ART. 82 | N°SPE916 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE916
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 82
Aux alinéas 2 et 4, substituer aux mots : « trente-sixième mois », les mots : « douzième mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’un délai de douze mois est suffisant pour mener à terme les négociations des contreparties salariales en vue de se conformer à la nouvelle loi.