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ART. 83 | N°SPE919 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE919
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 83
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa risque d’avoir pour conséquence de restreindre l’activité syndicale des conseillers prud’homaux. En effet, celle-ci pourrait être jugée incompatible avec le devoir de réserve réaffirmé dans cet article. Ceci, alors que ce sont avant tout des militants et qu’ils ont une activité en dehors de leurs conseils.
Cet amendement a pour objectif de maintenir pleine et entière la liberté d’activité syndicale des conseillers prud’homaux.