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ART. 83N°SPE919

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Rejeté

AMENDEMENT N°SPE919

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu

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ARTICLE 83

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa risque d’avoir pour conséquence de restreindre l’activité syndicale des conseillers prud’homaux. En effet, celle-ci pourrait être jugée incompatible avec le devoir de réserve réaffirmé dans cet article. Ceci, alors que ce sont avant tout des militants et qu’ils ont une activité en dehors de leurs conseils.

Cet amendement a pour objectif de maintenir pleine et entière la liberté d’activité syndicale des conseillers prud’homaux.