| ART. 83 | N°SPE925 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE925
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 83
Supprimer l’alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit une suspension du mandat décidé par le seul président de la commission nationale de discipline.
Cet amendement a pour but de supprimer cette possibilité afin que seule la commission puisse être décisionnaire.