| ART. 83 | N°SPE927 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE927
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 83
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le défenseur syndical est un salarié protégé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le défenseur syndical est militant syndical donc il s’expose. La répression syndicale est encore très importante en France, aussi il est nécessaire de protéger ces salariés qui parlent et agissent pour la défense des intérêts des salariés.
Cet amendement vise à ce que le défenseur syndical soit protégé au sens du livre IV du Code du travail.