| ART. 83 | N°SPE928 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE928
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 83
Au début de l’alinéa 57, après le mot : « accorde » insérer le mot : « automatiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de clarification qui a pour but de spécifier que les demandes d’absence pour formation au titre du mandat de défenseur syndical ne peuvent pas être refusées par l’employeur.