| ART. 4 | N°SPE931 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE931
présenté par
| M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 1, après le terme : « ordonnance », insérer les termes suivants : «,après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures visant à modifier les règles applicables aux gares routières de voyageurs mais aussi à confier à l’ARAFER une compétence en matière de règles d’accès et de contrôle des gares.
Aussi est-il logique que l’ARAFER puisse émettre un avis sur ces ordonnances qui déterminent ces nouvelles compétences et missions.