| ART. 85 | N°SPE933 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE933
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 85
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’autoriser le gouvernement à modifier, par ordonnance, les prérogatives de l’inspection du travail ou encore le régime des sanctions applicables en cas d’entrave aux institutions représentatives du personnel, ceci dans le but avoué de « déclasser » cette infraction.
Ces questions sont très délicates, elles ne peuvent être traitées en catimini, un débat doit avoir lieu, c’est le but de cet amendement.