| ART. 86 | N°SPE934 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE934
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 86
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet aménagement du régime fiscal des impatriés ne se justifie pas et complique davantage encore notre fiscalité. Cet amendement a pour but de ne pas compliqué davantage notre fiscalité.