| ART. 101 | N°SPE945 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE945
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 101
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet article, quand l’entreprise est en liquidation ou redressement, le groupe n’est plus dans l’obligation d’abonder le PSE. De même, l’obligation de reclassement se limite à l’entreprise.
Cet amendement a pour but de responsabiliser le groupe vis-à-vis de ses salariés.