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ART. 10 | N°SPE953 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE953
présenté par
Mme Bonneton |
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ARTICLE 10
A l'alinéa 2 après les mots :
« cohérence territoriale »,
supprimer les mots :
« , plan local d’urbanisme, plan local d’urbanisme intercommunal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorité de la concurrence n’a pas à se saisir de ce type de plans qui doivent rester gérés au niveau local et dans la mesure où de toute évidence elle n’aurait pas les moyens de les traiter sérieusement.