Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 10N°SPE953

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Tombé

AMENDEMENT N°SPE953

présenté par

Mme Bonneton

----------

ARTICLE 10

A l'alinéa 2 après les mots :

« cohérence territoriale »,

supprimer les mots :

« , plan local d’urbanisme, plan local d’urbanisme intercommunal ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’autorité de la concurrence n’a pas à se saisir de ce type de plans qui doivent rester gérés au niveau local et dans la mesure où de toute évidence elle n’aurait pas les moyens de les traiter sérieusement.