| AVANT ART. 36 | N°SPE976 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE976
présenté par
| M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
I. - L’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce taux fixé à 15 % pour les sommes épargnées vers un Plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collectif, ainsi que pour les cotisations employeur aux régimes de retraite collective à cotisations définies ».
II. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’abaisser de 20 % à 15 % le forfait social, pour les sommes épargnées vers un Plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), ainsi que pour les cotisations employeur aux régimes de retraite collective à cotisations définies.
Cette disposition permet de favoriser les dispositifs de partage du profit et l’épargne longue en revenant partiellement sur la hausse du forfait social de 8 % à 20 % en 2012, qui a non seulement fortement pénalisé les politiques de distribution des entreprises mais qui a également entrainé des recettes du forfait social inférieures aux attentes.
En effet, en 2013, une baisse des primes versées (intéressement et participation) a été constatée, de respectivement 10 % et 8 % dans 87 entreprises du SBF 120.
La situation des finances publiques ne permettant pas la suppression pure et simple du forfait social, il est proposé un geste pour redonner un message d’attractivité, afin de restaurer la confiance dans les dispositifs d’épargne salariale et retraite aux entreprises de toutes tailles, sans discrimination.