| ART. 54 | N°SPE991 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE991 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, Mme Valter, rapporteure thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique et Mme Untermaier, rapporteure thématique |
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ARTICLE 54
I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Sur saisine de l’autorité administrative, ».
II. - En conséquence, substituer dans cette même phrase au mot : « examine », les mots : « peut examiner » et aux mots : « exigences s’appliquant en France pour le », les mots : « obligations applicables en France au ».
III. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de cet alinéa : « Elle est saisie selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement et elle informe le Gouvernement des conclusions de cet examen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'améliorer la rédaction de l'alinéa 3 de cet article, afin notamment que l'ASN puisse être saisie selon les modalités prévues à l’article L. 592‑29 du code de l’environnement et qu'elle informe le Gouvernement des conclusions de l'examen auquel elle a procédé.