| ART. 42 | N°SPE992 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE992
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 42
A l’alinéa 8, après les mots « créer des filiales », ajouter les mots « en propre ou avec des partenaires français ou étrangers .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en considération tous les cas de partenariats,y compris les « joint-ventures » avec des partenaires industriels étrangers.