Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, le présent amendement maintient l’obligation de désigner une caution accréditée pour les personnes résidentes de l’UE ou d’un État partie à l’accord sur l’EEE et notamment les sociétés du Luxembourg et des Pays-Bas, qui réalisent des plus-values immobilières en France.

Cet amendement vise également à corriger une imperfection rédactionnelle de l’article 244 bis A et ainsi à clarifier la véritable nature de l’obligation faussement appelée de « représentation » instituée par l’article 244 bis A.

En consacrant l’autonomie du dispositif d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents, cet amendement renforce la garantie donnée dans l’intérêt des finances publiques et met la France à l’abri d’une condamnation européenne.